Entreprise JC Company 

Adresse 103-1202, 20-7, Deokso-ro, 71beon-gil, Wabu-eup,

Namyangjusi, Gyeonggi-do, South Korea

Representant WOONCHEON JEONG

Nemero de registre des affaires 426-30-00285

Nuemero de declaration de vente en ligne Wabujoan-0183

Seoulloveseoul.official@gmail.com

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CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV)

Préambule

En tant que membre d'un réseau de distribution sélective, SeoulLoveSeoul vend les produits présents sur son site de vente à distance uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute Commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par SeoulLoveSeoul comme nulle et non avenue. L'acheteur, préalablement à sa Commande, déclare que l'achat de produits sur le site de vente à distance est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'acheteur et SeoulLoveSeoul sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.


Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « SeoulLoveSeoul » ou « le Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par SeoulLoveSeoul au consommateur (ci-avant et ci-après « l'Acheteur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par SeoulLoveSeoul sur son Site accessible par le réseau Internet à l'adresse www.seoulloveseoul.net.

En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site de SeoulLoveSeoul emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

SeoulLoveSeoul se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la Commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation du Site ainsi que la charte « Données personnelles & Cookies »

Article 2 - Identité de la Société
 

Nom : SeoulLoveSeoul
Adresse :103-1202, 20-7, deokso-ro 71 beon gil, wabu-eup, namyangju-si
CP :12205
Ville : Gyeonggi-do
Pays : COREE DU SUD

Article 3 - Formation du contrat et commandes
 

3.1 Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le Site de SeoulLoveSeoul, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par SeoulLoveSeoul à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Ces prix comprennent les frais d’expedition standard mais ne comprennent pas les frais d'expédition K-Packet, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par l'Acheteur. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par SeoulLoveSeoul. Aussi SeoulLoveSeoul conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site.

Les prix comprennent le prix du produit sans TVA au jour de la Commande. SeoulLoveSeoul ne récolte pas la TVA.

 

3.2 Caractéristiques des produits
L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site de SeoulLoveSeoul.

SeoulLoveSeoul est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par l’Acheteur.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site de SeoulLoveSeoul, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

Les produits sont conformes à la législation coréennes en vigueur. La responsabilité de SeoulLoveSeoul ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d'interdiction d’un produit...). Il appartient à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits et services qu’il envisage de commander.

SeoulLoveSeoul ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l'Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français.

Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l'Acheteur peut contacter SeoulLoveSeoul sur le compte Instagram SeoulLoveSeoul en message privé, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site de SeoulLoveSeoul.

3.3 Disponibilité
Les offres présentées par SeoulLoveSeoul sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d’annulation totale de la Commande :

  • La Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité ou remboursé

  • Le Service Clients de SeoulLoveSeoul prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de l’annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande, à l’exception du produit non disponible.

En cas d'annulation partielle de la commande :

  • La Commande de l'Acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité de l'intégralité de la Commande,

  • L'Acheteur sera livré des produits disponibles

  • L'Acheteur sera soit remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versé, soit se verra disposer d’un code coupon du montant des produits indisponibles à dépenser sur la boutique www.seoulloveseoul.net.

 

3.4 Commande
Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d'Utilisation et de la Charte « Données personnelles & Cookies », sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

Avant de valider sa Commande, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d'éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône "Valider votre paiement" ou "Valider votre panier" (ci-après et ci-avant « la Commande »). Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur.

Une fois cette étape validée, l'Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente). La Commande sera confirmée à l'Acheteur par tout moyen approprié (la «  Confirmation de Commande ») et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l'expédition de sa Commande.

SeoulLoveSeoul recommande à l'Acheteur de conserver ces courriers électroniques sur un support papier ou informatique. L'Acheteur est informé dès que les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par l’Acheteur. Aussi, en cas d'erreur de saisie de l'adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message de confirmation de Commande, la responsabilité de SeoulLoveSeoul ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d'annulation de la Commande par SeoulLoveSeoul, notamment pour indisponibilité des produits. L'Acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

SeoulLoveSeoul sera en droit d'encaisser l'intégralité du prix correspondant à la Commande :

- En ce qui concerne les paiements effectués par les autres modes de paiements acceptés sur le Site conformément à l’article 4.1 ci-après : dès l'envoi du courrier électronique informant l'Acheteur de l'expédition de sa Commande.

Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille), c'est la raison pour laquelle SeoulLoveSeoul ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d'un foyer. Conformément à l'article L121-11 du code de la consommation, SeoulLoveSeoul se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l'Acheteur en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

Enfin, SeoulLoveSeoul se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de SeoulLoveSeoul, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

 

 

Article 4 - Paiement
L'Acheteur a la possibilité de régler sa Commande sur le Site dans les conditions visées ci-dessous. L'Acheteur garantit à SeoulLoveSeoul qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande, lors de l'enregistrement de la Commande.

4.1 Moyens de paiement sur le Site

4.1.1 Paypal

L'Acheteur peut utiliser son compte PayPal pour régler ses Commandes sur le Site. Ce mode de paiement ne peut se cumuler avec l'usage d'une Carte Cadeau SeoulLoveSeoul.

4.1.2 Avoirs en ligne

Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par SeoulLoveSeoul et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site de SeoulLoveSeoul. Ils ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d’émission.

4.2 Modalités de paiement

Toute Commande implique paiement. Ces Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal pourront, à la discrétion de SeoulLoveSeoul, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.

SeoulLoveSeoulse réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site de SeoulLoveSeoul, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

4.2 Sécurité dans les opérations de paiement
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par SeoulLoveSeoul aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Suite à ce contrôle, SeoulLoveSeoul se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur et/ou toute information relative à l'identité de l'Acheteur. Tout Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par SeoulLoveSeoul, dans les conditions prévues à l'article 2 de la charte « Données personnelles & Cookies ».

 

 

Article 5 - Livraison et Réception

5.1 Règles générales

Les produits commandés par l'Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »).

SeoulLoveSeoul livre tous les pays suivants :

  • Zone 1 : Japon, Chine, Taiwan, Hong-Kong

  • Zone 2 : Bangladesh, Indonésie, Malaisie, Philippines, Thaïlande, Vietnam, Singapour

  • Zone 3 : Canada, Finlande, France, Allemagne, Angleterre, Norvège, Espagne, Suisse, Russie, Pologne, Australie, Nouvelle-Zélande, Inde, Pakistan, Pays-Bas, Irlande

  • Zone 4 : Mexique, Brésil, Péru, République d'Afrique du sud, Argentine

Les pays qui appliquent des normes officielles empêchant le transport par avion de tout ou partie des produits commercialisés sur le Site ( ex : Norme IATA) ne sont pas desservis.

5.2 Caractéristiques des modes de livraison du Site

Les modes de livraison listés ci-après ne sont pas proposés pour tous les produits, il peut donc arriver que certain mode de livraison ne soient pas proposés à l'Acheteur dans le cadre de sa Commande.

5.2.1 Modes de livraison

 (i) Livraison Standard

A la livraison, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande est livré par le service postal du pays du destinataire. La livraison peut prendre jusqu’à 6 à 7 semaines pour arriver à bon port. Aucun numéro de suivi n’est transmis avec la commande.

En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de 10 jours.

Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de l'avis de passage, le colis sera retourné à SeoulLoveSeoul.

(ii) Livraison KPacket

Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l'Adresse de Livraison renseignée par l'Acheteur. Le numero de suivi est inclus mais non disponible dans tout les pays

Dans le cas où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le colis est livré à domicile et remis soit à l'Acheteur ou au destinataire de la Commande, soit, à la discrétion de La Poste, à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d'une procuration ou encore à un tiers identifié.

Lorsque le colis n'a pu être livré pour les raisons citées précédemment (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de 10 jours.

Passé ce délai, le colis est retourné à l’expéditeur. Si le colis est retourné pour les raisons suivantes :

  • Adresse incomplète

  • Colis non réclamé

  • Destinataire inconnu

Le remboursement du colis n’est alors pas possible. Une nouvelle réexpédition sera proposée à l’acheteur (au frais de l’Acheteur) selon les tarifs de livraison en vigueur.

 

5.3.1 Dispositions générales

L'Acheteur, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison.

En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après (articles 5.3.2 et 5.3.3. des présentes Conditions Générales de Vente) qui correspond aux conditions de la Commande. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l'égard du transporteur et de SeoulLoveSeoul. Notamment, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande ne pourra également prétendre à ce que SeoulLoveSeoul relivre les produits commandés.

Il est également possible à l'Acheteur ou au destinataire de la Commande de contacter le Service Clients de SeoulLoveSeoul pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Clients de SeoulLoveSeoul devra alors impérativement être suivie par l'Acheteur. A défaut, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.

5.3.2 Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé

- Livraison

• Ne pas ouvrir le colis.

Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre La Poste et SeoulLoveSeoul

 ♦ Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison

 ♦ Signaler le refus auprès du Service Clients de SeoulLoveSeoul par mail seoulloveseoul.official@gmail.com

 ♦ Etablir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.

 ♦ Signaler l'anomalie auprès du Service Clients de SeoulLoveSeoul par mail seoulloveseoul.official@gmail.com

 ♦ La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables.

 

5.3.3 Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé

L'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler l'absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients de SeoulLoveSeoul par mail seoulloveseoul.official@gmail.com.

Le Service Clients de SeoulLoveSeoul pourra demander toute information relative à l'identité de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.

5.4 Délais de livraison

Les délais de livraison commencent à courir dès la Confirmation de Commande.

5.4.1 Livraison

5.4.1.1 Délais standards

Les délais de livraison des Commandes à destination de la France métropolitaine sont les suivants :

  • Standard : 6 à 7 semaines

  • K-Packet : 10 à 1 jours

5.4.2 Règles applicables quel que soit le pays de livraison

En cas de dépassement des délais visés plus haut non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa Commande dans les conditions suivantes :

  • Après l’envoi d’une mise en demeure au Service clients de SeoulLoveSeoul d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ou,

  • Si l’Acheteur prouve que ce délai de livraison était une condition essentielle à sa Commande.

La mise en demeure ou la demande d’annulation de la Commande devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site de SeoulLoveSeoul aux heures d’ouverture du service également indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site de SeoulLoveSeoul.

Dans l'hypothèse où l’enquête deSeoulLoveSeoul, dont le résultat fera foi concernant le litige concerné, ferait apparaître une faute exclusivement imputable à SeoulLoveSeoul ou au transporteur, SeoulLoveSeoul procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par l'Acheteur et encaissées par SeoulLoveSeoul au titre de la Commande en cause, à condition que l'intégralité de la Commande soit retournée par l'Acheteur à SeoulLoveSeoul. Le remboursement se fera, sous forme d'avoir ou de remboursement au choix de l'Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa Commande.

Dans le cas contraire, si la Commande n'est pas retournée en intégralité ou si l'enquête ne fait apparaître aucune faute exclusivement imputable à SeoulLoveSeoul ou au transporteur, l'Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s’il démontre, par tout moyen, qu’il n’est pas responsable.

Article 6 - Droits et délais de rétractation

6.1. Droit et délai de rétractation légal

6.1.1. Délai d'exercice du droit de rétractation légal

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation français, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

6.1.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal

Les modalités d'exercice du droit de rétractation légal sont décrites à l'article 6.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

6.1.3. Produits exclus du droit de rétractation légal

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur

  • la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

En conséquence l’Acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits descellés par ce dernier dont une nouvelle commercialisation par SeoulLoveSeoul présenteraient des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins, de maquillage…). Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 7 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

6.1.4. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal

Si les produits peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal, l'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.

6.1.5. Frais

Conformément à l'article L221-21-3 du Code de la Consommation français, les frais de retour des produits demeureront à la charge de l'Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de SeoulLoveSeoul).

6.2. Droit et délai de rétractation contractuel

Soucieuse d'assurer la satisfaction de ses Acheteurs et destinataires de Commande, SeoulLoveSeoul accepte le retour des produits commandés sur le Site de SeoulLoveSeoul au-delà du délai légal rappelé ci-avant au 6.1.1, dans les conditions prévues ci-après (ci- après le « droit de rétractation contractuel »).

6.2.1. Délai d'exercice du droit de rétractation contractuel

L'Acheteur ou le destinataire de la Commande dispose de deux (2) mois à compter de la date de réception de la Commande pour renvoyer ses Produits.

6.2.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation contractuel

Les modalités d'exercice du droit de rétractation contractuel sont décrites à l'article 6.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

6.2.3. Produits exclus du droit de rétractation contractuel

Le droit de rétractation contractuel ne peut être exercé pour les Commandes portant sur :

  • la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et,

  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

En conséquence l'Acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits qui ont été descellés par ce dernier et dont une nouvelle commercialisation par SeoulLoveSeoul présenteraient des risques pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins ou de maquillage). Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l'article 7 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

6.2.4.Conséquences de l'exercice du droit de rétractation contractuel

Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation contractuel, L'Acheteur ou le destinataire de la Commande exerçant son droit de rétractation contractuel dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des Produits, pourra obtenir l’échange des produits retournés contre d'autres produits commercialisés par SeoulLoveSeoul.

6.2.5. Frais

Les frais de retour demeureront à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande si c'est ce dernier qui exerce le droit de rétractation contractuel, excepté en cas de retour pour cause de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande ou en cas de produit endommagé.

6.3. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal     

L'Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer SeoulLoveSeoul de sa volonté de se rétracter de la manière suivante :

  • Renvoyer les produits concernés par voie postale (courrier/colis, etc) à l'adresse indiquée à l'article 6.3.3 des présentes Conditions Générales de Vente,

  • Contacter le Service Clients de SeoulLoveSeoul dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la Commande. Dans ce cas, l’Acheteur peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer à l’adresse suivante SeoulLoveSeoul 103-1202, 20-7, deokso-ro 71 beon gil, wabu-eup, namyangju-si ou par email à l’adresse suivante : seoulloveseoul.official@gmail.com Dans cette situation, le Client est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour SeoulLoveSeoul de bloquer l’expédition des produits une fois que sa Commande a été validée. La Commande sera alors expédiée à l’Acheteur et l’Acheteur s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de cette information faite à SeoulLoveSeoul. En cas de réception des produits au-delà de ce délai de 14 jours, l’information de SeoulLoveSeoul de la volonté de l’Acheteur de se rétracter est réputé intervenir au moment de l’envoi effectif des produits.

6.3.1. Dispositions générales applicables à tous les modes de retour

Les produits doivent impérativement être retournés à SeoulLoveSeoul dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...) au plus tard dans un délai de 2 (deux) mois suivant leur date de réception.Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le Bon de Retour, transmis avec les produits livrés signé par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande, soit sur tout autre document. L'Acheteur et le destinataire de la Commande, s'il est différent de l'Acheteur, sont informés de ce que l'utilisation du Bon de Retour facilite le traitement du retour par SeoulLoveSeoul. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande, s'il est différent de l'Acheteur, est donc invité à faire usage de ce Bon de Retour. Si l’Acheteur a bénéficié sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l'exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; l'Acheteur devra alors adresser le(s) produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du/des produit(s) retourné(s) afin que SeoulLoveSeoul puisse prendre en compte sa demande de rétractation.

La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.

6.3.2. Retour par colis

Outre les conditions prévues à l'article 6.3.1 des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation, légal ou contractuel, en retournant un produit par courrier/colis doit suivre les instructions suivantes :

  • Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).

  • Envoyer le colis ou le courrier en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :

SeoulLoveSeoul
A l'attention du Service Retours
Wooncheon Jeong
103-1202, 20-7, deokso-ro 71 beon gil, wabu-eup, namyangju-si
Gyeonggi-do
South Korea (Republic of Korea)

SeoulLoveSeouln'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Si l'Acheteur/destinataire de la Commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande.

 

 

Article 7 - Réserve de propriété

SeoulLoveSeoul n’est pas propriétaire des produits vendus, toutes les marques vendues conservent la propriété pleine et entière de leurs produits jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

 

Article 8 - Propriété intellectuelle

La marque SeoulLoveSeoul, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d'Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de SeoulLoveSeoul ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de SeoulLoveSeoul ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

 

 

Article 9 - Signature et preuve

SeoulLoveSeoul œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l'Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l'Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, SeoulLoveSeoul ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe.A ce titre, l'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou du mot de passe de l'Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. SeoulLoveSeoul ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SeoulLoveSeoul et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.

Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

 

Article 10 - Service clients / Service de médiation

Pour tout renseignement complémentaire, le Service Clients de SeoulLoveSeoul est joignable par mail aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du Site. Pour toute question relative au suivi d'une Commande ou à un retour, le Service Clients de SeoulLoveSeoul est aussi joignable par mail aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du Site de SeoulLoveSeoul. Pour toute réclamation relative à la Commande, l’Acheteur est invité à contacter le Service Clients de SeoulLoveSeoul par mail aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du Site de SeoulLoveSeoul.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.

 

 

Article 11 - Responsabilité

11.1 Capacité

L'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. SeoulLoveSeoul ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site de SeoulLoveSeoul, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

11.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de SeoulLoveSeoul au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'Acheteur, ou à la survenance d'un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de SeoulLoveSeoul informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L'ÉTAT » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site de SeoulLoveSeoul ou encore leur l'adéquation à l'utilisation que l'Acheteur projette d'en faire. SeoulLoveSeoul DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU'ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE. DANS L'HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITÉ DE SeoulLoveSeoul DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE À RAISON D'UN PREJUDICE SUBI PAR L'ACHETEUR ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D'UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR L'ACHETEUR A SeoulLoveSeoul réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, contre SeoulLoveSeoul doit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.

 

 

Article 12 - "Informatique et Libertés"

SeoulLoveSeoul collecte des données personnelles de l'Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. L'Acheteur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses de messagerie électronique des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (déclaration n°1391153). Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles SeoulLoveSeoul collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la charte « Données personnelles & Cookies » du Site.

 

 

Article 13 - Modifications

SeoulLoveSeoul se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, SeoulLoveSeoul conseille à l'Acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV, les "Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation » et la charte « Données personnelles & Cookies » du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

 

 

Article 14 - Généralités

14.1 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.2 Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

14.3 Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société SeoulLoveSeoul sont soumises au droit coreen quelque soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la Commande. TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE SEOULLOVESEOUL ET L'ACHETEUR, MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX CORÉENS COMPÉTENTS EN APPLICATION DES RÈGLES ÉDICTÉES PAR LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE CORÉEN.

Par dérogation, pour tout acheteur résidant en dehors de Corée du Sud :

  • les ventes de produits par la société SeoulLoveSeoul sont soumises au droit coréen sous réserve des dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé par accord,

  • TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE DADA'S SECRET ET L’ACHETEUR, MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX LUXEMBOURGEOIS COMPÉTENTS.

14.4 Durée

Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par la société SeoulLoveSeoul jusqu'à l'issue des périodes de garanties. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l'extinction des CGV.

Version du 24 Décembre 2018

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